Les Lois sur le Tabac

9 juillet 1976

La loi VEIL, ce fut la première loi française sur le tabac. Elle imposait d’inscrire sur les paquets de cigarettes la mention « Abus dangereux » et l’interdiction de fumer dans certains lieux à usage collectif. Elle s’attaquait également à la publicité en faveur du tabac. Cette loi  a rapidement montré des limites dans son application et les législateurs ont souhaité la compléter.

 

10 janvier 1991

La loi EVIN (n°91-32), est venue renforcer le dispositif législatif avec succès.

  • Elle favorise les augmentations du prix des cigarettes.

  • Elle interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac. 

  • Elle donne également droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence et dont l’objet est la lutte contre les méfaits du tabagisme de porter plainte en se portant partie civile devant les tribunaux. 

  • Elle pose le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Elle institue le droit des non-fumeurs à être protégés de l’exposition à la fumée des autres.

 

SOURCE: http://www.tabac-info-service.fr/

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Commentaires (2)

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